Avocate en droit de la copropriété : prévenir, gérer, défendre.
Assemblée générale contestée, charges impayées, travaux non autorisés, statuts d'ASL à revoir : en copropriété, le formalisme pèse autant que le fond. Je sécurise les décisions qui organisent la vie de l'immeuble, et je défends vos intérêts lorsqu'un conflit doit être tranché.
Quand faire appel à un avocat en droit de la copropriété ?
La vie d'une copropriété ou d'une ASL se joue en grande partie en amont. Plus j'interviens tôt, moins les décisions sont contestables.
Structurer et préparer les décisions
Règlement de copropriété, état descriptif de division, statuts d'ASL ou d'AFUL : je rédige, audite et mets en conformité les textes qui organisent l'immeuble et préviennent les conflits.
Dans la gestion courante
Ordre du jour, résolutions d'assemblée générale, charges impayées, travaux réalisés sans autorisation : je sécurise vos décisions et vous accompagne afin d'éviter qu'un manquement ne s'installe durablement
Ensembles immobiliers fragiles ou en difficulté
Impayés importants, blocage de la gestion, urgence financière : je vous accompagne afin de mettre en place les procédures permettant de rétablir le fonctionnement normal.
Quand le conflit s'installe
Contestation d'assemblée, litige avec le syndic ou entre copropriétaires, désordres dans les parties communes : je défends vos intérêts, à l'amiable puis devant le juge si nécessaire.
Dans quelles situations puis-je vous accompagner ?
Les problématiques les plus fréquentes en copropriété et en ASL, côté gestionnaires comme côté copropriétaires.
Recouvrer des charges impayées
Mise en demeure, procédure accélérée : le syndicat dispose d'outils efficaces, à condition d'en respecter le formalisme.
Sécuriser une assemblée générale sensible
Travaux importants, copropriétaires divisés : je vérifie l'ordre du jour, les majorités et les résolutions pour limiter les risques de contestation.
Défendre une décision d'assemblée contestée
Un copropriétaire attaque une résolution : la convocation, les majorités et le procès-verbal sont examinés point par point.
Mettre à jour un règlement ou des statuts d'ASL
Des textes anciens ou non conformes fragilisent chaque décision. Leur mise à jour sécurise la gestion pour les années à venir.
Faire cesser des travaux non autorisés
Un copropriétaire modifie les parties communes ou l'aspect de l'immeuble sans l'accord de l'assemblée : la remise en état peut être exigée.
Encadrer les locations de courte durée
Location touristique dans l'immeuble : le règlement et les décisions d'assemblée fixent ce qui est permis. Je vous aide à faire respecter ces règles, ou à les adapter.
Contester une décision d'assemblée générale
Vous avez voté contre ou étiez absent : vous disposez de deux mois à compter de la notification du procès-verbal pour agir.
Contester vos charges de copropriété
Répartition erronée, appel de fonds injustifié, charges qui ne vous concernent pas : ces situations peuvent être contestées.
Litige avec le syndic
Absence de réponse, décisions non exécutées, comptes peu clairs : des solutions existent, de la mise en demeure à l'action en responsabilité.
Trouble causé par un autre copropriétaire
Nuisances, usage contraire au règlement, dégâts répétés : le règlement et la théorie des troubles anormaux du voisinage offrent des recours.
Scission de copropriété ou modification du périmètre d'une ASL
Retrait d'un bâtiment ou d'une parcelle d'un ensemble immobilier complexe : renégociation des équipements communs et adaptation des charges.
Appropriation de parties communes
Un copropriétaire s'approprie une partie commune : une action en restitution, voire en démolition, peut être engagée.
Obtenir une expertise judiciaire
Infiltrations, malfaçons, dégâts des eaux touchant le syndicat ou un copropriétaire : le juge peut désigner un expert pour constater les désordres.
Carence ou absence de syndic
Mandat expiré, démission subite ou syndic défaillant : le juge peut désigner un administrateur chargé de convoquer l'assemblée qui élira un nouveau syndic.
Copropriété en difficulté : administration provisoire
Trésorerie épuisée, impayés massifs, gestion courante impossible : le tribunal peut désigner un administrateur provisoire pour redresser la copropriété.
Conseil, précontentieux, contentieux : une réponse adaptée à chaque situation.
Chaque dossier suit son propre chemin, mais la plupart passent par une ou plusieurs de ces étapes.
Conseil & prévention
En copropriété, une décision bien préparée est une décision qui tient. J'interviens en amont pour sécuriser les règles et les assemblées.
- Rédaction et audit des textes
Règlement de copropriété, état descriptif de division, statuts d'ASL ou d'AFUL, mise en conformité avec les évolutions législatives. - Préparation des assemblées générales
Ordre du jour, projets de résolution, règles de majorité, présence lors des assemblées sensibles. - Conseil au quotidien
Une question sur la gestion de l'immeuble, une résolution à relire, un droit à clarifier avant qu'il ne devienne un conflit.
Précontentieux
Lorsqu'un différend survient, je privilégie d'abord une solution amiable : plus rapide, moins coûteuse, et souvent suffisante.
- Mise en demeure
Charges impayées, travaux non autorisés, manquement au règlement. Un courrier motivé qui fixe les obligations et les délais. - Négociation
Entre copropriétaires, avec le syndic ou le conseil syndical, pour rechercher un accord avant toute procédure. - Protocole d'accord
Échéancier de paiement, remise en état, indemnisation. Un accord écrit qui engage les parties.
Contentieux
Si la voie amiable échoue, j'engage les procédures nécessaires pour faire valoir vos droits devant le juge.
- Contestation ou défense d'une décision d'AG
Action en nullité engagée dans les délais, ou défense du syndicat face à la contestation. - Recouvrement judiciaire des charges
Procédure accélérée, puis mesures d'exécution si le copropriétaire ne paie toujours pas. - Représentation devant les juridictions
Tribunal judiciaire, juge des référés en cas d'urgence, cour d'appel si nécessaire.
Myriam Dahmane, avocate en droit de la copropriété.
En copropriété, le formalisme compte autant que le fond : une convocation irrégulière ou une majorité mal appliquée suffit à faire tomber une décision.
Depuis 2017, j'accompagne syndics, syndicats de copropriétaires, ASL et copropriétaires, dans la gestion quotidienne de l'immeuble comme dans les conflits qui la perturbent.
Mon objectif : des décisions solides et des conflits réglés durablement, pour que l'immeuble continue de fonctionner.
Copropriété, vos questions fréquentes.
Les questions que me posent le plus souvent syndics, conseils syndicaux et copropriétaires.