Lettre recommandée non retirée : le délai pour contester votre AG court quand même
Pour contester une résolution d'assemblée générale de copropriété, vous avez deux mois. Mais ce délai démarre dès la première présentation de la lettre recommandée, même si vous la retirez plus tard. Un piège qui coûte cher.
En bref
• Vous avez deux mois pour contester une décision d’assemblée générale, si vous avez voté contre ou étiez absent sans vous faire représenter.
• Le délai démarre le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée, pas le jour où vous la retirez.
• Passé ce délai, votre contestation sera déclarée irrecevable, même si la décision était irrégulière.
Le facteur passe un mardi. Vous êtes au travail : il laisse un avis de passage. Le samedi suivant, vous récupérez la lettre à la Poste et découvrez le procès-verbal de votre dernière assemblée générale. Une décision vous pose problème. Vous vous dites que vous avez deux mois pour réagir.
En réalité, votre délai a commencé quatre jours plus tôt.
C’est exactement ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 16 avril 2026.
Contexte de la décision
Un copropriétaire d’un lot au sein d’un immeuble soumis au statut de la copropriété a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation d’une assemblée générale. Le syndicat des copropriétaires a soulevé l’irrecevabilité de la demande.
Le copropriétaire débouté de sa demande forme un pourvoi en cassation, considérant que le délai de contestation de deux mois a commencé à courir lorsqu’il a retiré le pli auprès de la Poste et non lors de la première présentation de ce pli portant notification du procès-verbal d’assemblée générale.
Solution de la Cour de cassation
La Cour de cassation confirme l'irrecevabilité de la contestation d'assemblée générale. Le délai de deux mois commençait le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée,et non à la date où le copropriétaire a retiré le courrier.
Les dispositions prescrivant les délais de recours et leur point de départ ont pour objet de poursuivre un but légitime de sécurité juridiques et ne sont pas de nature à porter atteinte au droit d’accès à untribunal.
Qui peut contester une décision d’AG ?
Seuls deux profils de copropriétaires peuvent agir :
- l’opposant, qui a voté contre la décision ;
- le défaillant, qui était absent et ne s’était pas fait représenter.
Si vous avez voté pour, ou si votre mandataire a voté pour en votre nom, vous ne pouvez en principe pas contester.
Le calendrier, en un coup d’œil
L’erreur la plus fréquente
Calculer le délai à partir du jour où l'on a retiré le pli auprès de la Poste et l’on a ouvert le courrier. Dans cette situation, on se trompe de point de départ, et on perd parfois plusieurs semaines sans le savoir.
Il est pourtant logique de penser ainsi : c’est en lisant le procès-verbal qu’on découvre la décision. Mais pour la loi, le délai court dès que le courrier vous a été présenté, que vous l’ayez lu ou non.
Ce que je vous conseille
Mon conseil n°1 : dès que vous trouvez un avis de passage pour un recommandé de votre syndic, notez la date quelque part. C’est elle, et elle seule, qui fait courir votre délai.
Si vous êtes copropriétaire :
- Conservez l’avis de passage et l’enveloppe.
- Calculez votre délai à partir de la date de première présentation.
- N’attendez pas la dernière semaine : une contestation se prépare (analyse de la décision, pièces, procédure).
Si vous êtes syndic ou membre du conseil syndical :
- Conservez les preuves de notification avec les dates de première présentation. En cas de contestation tardive, ce sont elles qui feront la différence.
Questions fréquentes
Je n’ai jamais retiré la lettre recommandée. Le délai court-il quand même ?
Oui, à partir du lendemain de la première présentation à votre domicile.
J’étais absent mais j’avais donné un pouvoir. Puis-je contester ?
Non, en principe : vous êtes considéré selon le vote exprimé en votre nom.
Je me suis abstenu. Puis-je contester ?
En principe, non, car vous n'avez pas expressément voté contre. Sous réserve de certaines exceptions.
Que se passe-t-il si je dépasse le délai ?
Votre demande est irrecevable : le tribunal ne l’examinera pas.
Un doute sur une décision d’AG ?
Une décision vous semble contestable, ou vous recevez une contestation en tant que syndic ? Je peux vérifier vos délais, analyser la décision et vous indiquer les options possibles.
