Informations légales et professionnelles
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Dernière mise à jour : 01/10/2026
Éditeur du site
Le site www.md-avocat.fr est édité par : Myriam Dahmane, avocate au Barreau de Paris, exerçant sous le nom MD Avocat, à titre individuel (EI).
Adresse : 11 Boulevard de Sébastopol, 75001 Paris
Téléphone : +33 6 13 85 28 00
E-mail : contact@md-avocat.fr
SIRET : 834 205 064
N° de TVA intracommunautaire : FR72834205064
Directrice de la publication : Myriam Dahmane
Profession réglementée
Titre professionnel : Avocat, titre obtenu en France
Barreau d'inscription : Barreau de Paris. Numéro de toque : S0461
Ordre professionnel : Ordre des avocats de Paris, 4 boulevard du Palais, 75001 Paris
Règles professionnelles applicables : loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie, Règlement intérieur national de la profession d'avocat (RIN) et Règlement intérieur du Barreau de Paris. Ces textes sont consultables sur les sites du Conseil national des barreaux (cnb.avocat.fr) et de l'Ordre des avocats de Paris (avocatparis.org).
Déclaration à l'Ordre : conformément aux règles de la profession, le site et le nom de domaine md-avocat.fr ont été déclarés à l'Ordre des avocats de Paris.
Assurance responsabilité civile professionnelle
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la profession d'avocat, Myriam DAHMANE dispose d'une assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite par l'intermédiaire du Barreau Paris.
Assureur : MMA IARD (contrat souscrit par l'Ordre des Avocats de Paris) par l'intermédiaire du courtier AON France
Activités couvertes : Ensemble des prestations de conseil, de représentation en justice et de mandataire en transaction immobilière
Couverture géographique : Garantie s'appliquant pour les actes et prestations réalisés sur l'ensemble du territoire national
Honoraires
Conformément à l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les honoraires font l'objet d'une convention écrite conclue avec le client avant toute intervention. Ils sont fixés au forfait ou au temps passé, selon la nature de la mission.
Médiation de la consommation
En cas de différend avec un client consommateur, et après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, le client peut saisir gratuitement le Médiateur de la consommation de la profession d'avocat : [coordonnées à vérifier sur le site officiel du médiateur].
Hébergement
Le site est hébergé par Webflow, Inc., 398 11th Street, 2nd Floor, San Francisco, CA 94103, États-Unis.
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Absence de relation avocat-client
La consultation du site, l'envoi d'un message via le formulaire ou la réservation d'un premier échange ne créent pas de relation entre l'avocat et son client. Cette relation naît uniquement de l'acceptation du dossier par l'avocate et de la signature d'une convention d'honoraires.
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