Avocate en transactions immobilières : négocier, sécuriser, défendre.
Promesse, conditions suspensives, vice caché, partie qui se rétracte : une transaction immobilière engage des sommes importantes et laisse peu de place à l'erreur. Je sécurise votre achat ou votre vente en amont, et je défends vos intérêts si l'opération se heurte à un litige.
Quand faire appel à un avocat en transaction immobilière ?
Une transaction immobilière se joue en plusieurs temps. Plus j'interviens tôt, plus vos engagements sont solides.
Lors de la négociation
Offre d’achat, contre-proposition, acceptation, négociation des conditions déterminantes: je vous conseille dès les premiers échanges et sécurise la rédaction de votre offre d’acquisition ou acceptation afin de verrouiller les points cruciaux avant tout engagement.
A la signature de l'avant contrat
Promesse ou compromis de vente : j’audite et je vous accompagne lors de la négociation des clauses essentielles (conditions suspensives, indemnités d’immobilisation, garanties, servitudes) pour éviter toute mauvaise surprise avant de vous engager.
Entre la promesse et la vente
Levée ou non-réalisation des conditions suspensives, rétractation d’une partie et refus de réitération : je veille au respect des engagements contractuels et préserve vos intérêts financiers.
Après la vente
Vice caché, surface inférieure à celle annoncée, manquement d'un professionnel : j'engage les recours nécessaires, ou je vous défends si vous êtes mis en cause.
Dans quelles situations puis-je vous accompagner ?
Les problématiques les plus fréquentes en vente immobilière, côté acquéreur comme côté vendeur.
Sécuriser l'acquisition d'un terrain ou d'un immeuble
Audit juridique et conditions suspensives adaptées au projet (permis, financement, purge des recours) : l'avant-contrat protège toute l'opération.
Négocier une promesse unilatérale de vente
Durée, indemnité d'immobilisation, conditions : chaque clause pèse sur la rentabilité de l'investissement.
Rédiger ou répondre à une offre d'acquisition
Offre d'achat, contre-proposition, acceptation : je définis avec vous la stratégie et sécurise vos premiers engagements.
Obtenir la vente forcée
Le vendeur refuse de signer l'acte alors que les conditions sont réunies : le juge peut ordonner la réitération de la vente.
Engager la responsabilité d'un professionnel
Agent immobilier, diagnostiqueur ou autre intervenant a manqué à ses obligations : sa responsabilité peut être recherchée.
Vendeur mis en cause après la vente
Un acquéreur vous reproche un vice ou un défaut : je prépare votre défense, en m'appuyant notamment sur les clauses de l'acte.
Sinistre survenu après la signature de la promesse
Dégât des eaux, incendie ou dégradation du bien avant la vente définitive : mobilisation des assurances, révision du prix ou renonciation à l'acquisition.
Vice caché découvert après l'achat
Infiltrations, termites, défaut de structure : si le vice existait avant la vente et vous était caché, des recours existent.
Surface inférieure à celle annoncée (loi Carrez)
En copropriété, un écart de plus de 5 % peut ouvrir droit à une diminution du prix, dans un délai d'un an après l'acte.
Récupérer votre dépôt de garantie
Prêt refusé, condition suspensive non réalisée : si la restitution vous est refusée, je fais valoir vos droits.
Découverte d'une servitude non déclarée
Servitude de passage, de vue ou inconstructibilité passée sous silence pendant les négociations : renégociation du prix ou annulation de la vente.
Procès-verbal de carence ou de difficulté
Une partie refuse de signer ou ne se présente pas chez le notaire : je vous accompagne pour l'établissement du procès-verbal, sécurise vos déclarations et engage les recours.
Conseil, précontentieux, contentieux : une réponse adaptée à chaque situation.
Chaque dossier suit son propre chemin, mais la plupart passent par une ou plusieurs de ces étapes.
Conseil & négociation
Avant de vous engager, je sécurise votre transaction et défends vos intérêts face à l'autre partie.
- Rédaction et relecture des avant-contrats
Offre, promesse unilatérale, compromis, conditions suspensives adaptées à votre projet. - Assistance à la négociation
Prix, délais, garanties, clauses particulières. Je négocie en votre nom face à l'autre partie et à ses conseils. - Suivi jusqu'à l'acte
Échanges avec le notaire et relecture du projet d'acte authentique avant la signature.
Précontentieux
Lorsqu'un différend survient, je privilégie d'abord une solution amiable : plus rapide, moins coûteuse, et souvent suffisante.
- Mise en demeure
Un courrier motivé pour exiger la signature de l'acte, la restitution d'un dépôt de garantie ou la réparation d'un préjudice. - Expertise amiable
Faire constater un vice ou un défaut par un expert, pour évaluer le dossier avant toute action. - Négociation et transaction
Réduction de prix, indemnisation, accord de sortie. Un protocole écrit règle le différend sans procès.
Contentieux
Si la voie amiable échoue, j'engage les procédures nécessaires pour faire valoir vos droits devant le juge.
- Expertise judiciaire
En matière de vice caché, l'expert désigné par le juge établit l'existence du vice et son antériorité à la vente. - Action au fond
Réitération forcée de la vente, résolution ou annulation, réduction de prix, dommages et intérêts. - Représentation devant les juridictions
Du tribunal judiciaire jusqu'à la cour d'appel si nécessaire.
Myriam Dahmane, avocate en vente immobilière.
Acheter ou vendre un bien engage souvent une grande partie d'un patrimoine, ou la rentabilité d'une opération. Le notaire authentifie l'acte ; l'avocat, lui, défend uniquement vos intérêts.
Depuis 2017, j'accompagne particuliers, investisseurs et marchands de biens, de la négociation de l'avant-contrat jusqu'au contentieux après la vente.
Et si vous souhaitez me confier la vente ou l'acquisition elle-même, j'interviens aussi en qualité d'avocate mandataire en transactions immobilières.
Confier votre transaction à une avocate.
En complément de mon activité de conseil et de contentieux, je peux être mandatée pour la vente ou l'acquisition d'un bien. Je conduis la négociation et je sécurise les avant-contrats, avec les garanties propres à la profession d'avocat : secret professionnel, vérification des conflits d'intérêts, analyse juridique à chaque étape. Ma rémunération est fixée par écrit dans le mandat, avant toute démarche.
Transaction immobilière, vos questions fréquentes.
Les questions que me posent le plus souvent acquéreurs, vendeurs et investisseurs.