Copropriété et meublés de tourisme : l’interdiction d’Airbnb facilitée par la fin de l’unanimité

En bref
• Les copropriétaires peuvent désormais interdire les locations Airbnb (hors résidence principale) à la majorité des deux tiers, et non plus à l'unanimité.
• Cette règle s'applique lorsque le règlement de copropriété contient une clause d'habitation bourgeoise interdisant le commerce.
• Le Conseil constitutionnel a validé ce dispositif, le jugeant conforme à la Constitution et protecteur du droit de propriété.

Le syndic de votre immeuble inscrit à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale l'interdiction des locations de meublés de tourisme de courte durée. Vous pensez qu'une telle décision requiert l'unanimité de tous les copropriétaires car elle touche à votre droit de disposer librement de votre lot.

 En réalité, une majorité des deux tiers suffit désormais.

 C'est exactement ce que vient de confirmer le Conseil constitutionnel dans une décision du 19 mars 2026.

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Contexte de la décision

La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 dite Loi Le Meur vise à renforcer les outils législatifs notamment à destination des copropriétés afin d’encadrer les locations de meublés de tourisme.

L’article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est modifié afin de permettre aux copropriétaires de voter, à la majorité des deux tiers, la modification du règlement de copropriété afin d’interdire la location des lots à usage d’habitation autres que ceux constituant la résidence principale en meublés de tourisme.

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Solution du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), déclare ces nouvelles dispositions conformes à la Constitution.

Il retient que le législateur souhaite poursuivre des motifs d’intérêt général à savoir notamment la lutte d’une part, contre les nuisances liées au développement des activités de location de meublés de tourisme, et d’autre part, contre la pénurie de logements destinés à la location de longue durée.

Par ailleurs, ce dispositif n’a pas pour objet, ni pour effet de modifier les règles de fond régissant le droit d'usage et de jouissance des parties privatives.

L’interdiction des locations de meublés de tourisme n’est pas irréversible dans la mesure où les copropriétaires peuvent, à cette même majorité des deux tiers, y mettre fin.‍

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Quels logements sont concernés ?

L'interdiction votée à la majorité des deux tiers ne peut cibler que certains profils de biens :
• Les résidences secondaires ou investissements locatifs saisonniers
• Les lots à usage d'habitation exclusivement.
Les résidences principales ne sont pas visées par cette restriction et conservent le droit d'être louées de manière occasionnelles dans la limite légale.

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L'erreur la plus fréquente

‍Penser qu'un règlement de copropriété est immuable sans l'accord de l'intégralité des votants. Beaucoup de propriétaires pensent que l'achat d'un lot avec une liberté totale de louer est un droit acquis. C'est faux : dès lorsque l'immeuble prévoit une clause « d'habitation bourgeoise » (qui exclut l'exercice d'activités commerciales), la copropriété peut durcir ses règles àla majorité qualifiée.

Ce que je vous conseille

 Si vous êtes copropriétaire bailleur Airbnb:

• Vérifiez scrupuleusement les clauses de votre règlement de copropriété actuel.

• Assistez aux assemblées générales ou donnez un mandat clair pour défendre vos intérêts.

• Anticipez une éventuelle transition vers de la location de moyenne ou longue durée

Si vous êtes syndic ou membre du conseil syndical

• Analyser les stipulations du réglement de copropriété

• Inscrivez correctement la résolution à l'ordre du jour en visant le bonne dispositions législatives

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Questions fréquentes

La décision d'interdiction s'applique-t-elle à ma résidence principale ?
Non, la loi exclut explicitement les résidences principales de cette restriction à la majorité des deux tiers.

‍Peut-on voter la fin de l'interdiction si la situation change ?
Oui, les copropriétaires peuvent décider de lever l'interdiction lors d'une AG ultérieure, toujours à la majorité des deux tiers.

Que risque un copropriétaire en cas de violation del'interdiction ?
Le syndicat des copropriétaires (via le syndic) peut lemettre en demeure de cesser immédiatement les locations. Si le propriétaire persiste, le syndic peut saisir le tribunal pour demander l'arrêt de l'activité sous astreinte financière. .

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Un doute sur la légalité d'un vote en AG ?

Une résolution réglementant les meublés de tourisme vient d'être votée ou est en passe de l'être ? Je peux analyser votre règlement de copropriété, vérifier la régularité de la majorité exploitée et vous accompagner dans la défense de vos droits.

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