Nouveau bail d’habitation 2026 : 3 changements à vérifier avant de signer
Depuis le 1er octobre 2026, tout nouveau bail d’habitation doit suivre un modèle mis à jour : clause résolutoire obligatoire, mention de résidence principale… Ce qui change et comment vous y préparer.
En bref
• Depuis le 1er octobre 2026, les baux d’habitation signés ou renouvelés doivent suivre un modèle mis à jour.
• Trois changements : clause résolutoire intégrée d’office, mention « résidence principale » dans certains secteurs, numéro de portable facultatif.
• Vos baux en cours restent valables tels quels.
Vous avez trouvé un nouveau locataire. Pour gagner du temps, vous reprenez le bail de votre précédente location, vous changez les noms, la date, le montant du loyer, et vous faites signer.
Depuis le 1er octobre 2026, ce réflexe peut vous jouer des tours.
Ce qui change, en un tableau
La clause résolutoire, désormais incontournable
Pour trois types de manquements : intégration systématique des clauses en cas d'impayés de loyers, de charges ou de défaut de versement du dépôt de garantie.
Elle ne joue pas du jour au lendemain. Le bailleur doit d’abord faire délivrer un commandement de payer par un commissaire de justice (l’ancien huissier). Le locataire a alors six semaines pour régulariser.
La mention « résidence principale »
Dans certains secteurs, les règles d’urbanisme imposent que les logements soient affectés à usage de résidence principale. Il s’agit notamment de constructions nouvelles ou de bâtiments transformés en logements (article L. 151-14-1 du Code de l’urbanisme). Pour ces logements, le bail doit désormais le préciser noir sur blanc.
Le numéro de portable, en option
Le bail peut désormais indiquer le portable du bailleur et du locataire. Ce n’est pas obligatoire, mais c’est pratique.
Qui est concerné, et à partir de quand ?
Le nouveau modèle s’applique :
- aux baux concernés : locations vides, meublées et colocations à bail unique ;
- aux exclusions près : bail mobilité, meublés de tourisme et chambres d’hôtes ne sont pas concernés ;
- à partir de quand : tous les baux signés ou renouvelés depuis le 1er octobre 2026 ;
- baux en cours : rien à changer.
L’erreur la plus fréquente
Réutiliser son ancien bail en changeant simplement les noms et les dates. C’est rapide, mais c’est souvent là que des clauses obsolètes ou manquantes passent inaperçues, jusqu’au jour où l’on en a besoin.
Utiliser un ancien modèle n’entraîne pas de sanction pénale. Mais un bail non conforme peut être contesté par le locataire et fragiliser une procédure d’expulsion ou une garantie loyers impayés.
Ce que je vous conseille
Mon conseil n°1 : ne réutilisez jamais votre ancien bail. Repartez du modèle à jour à chaque nouvelle signature.
- Si vous passez par une agence, demandez-lui confirmation qu’elle utilise la version à jour.
- Si vous louez en direct, vérifiez la date de votre trame avant de faire signer.
- Pour vos baux en cours, vous n’avez rien à faire.
Questions fréquentes
Mon bail signé avant le 1er octobre 2026 reste-t-il valable ?
Oui, les baux en cours n’ont pas à être modifiés.
Le nouveau modèle concerne-t-il les meublés ?
Oui, ainsi que les colocations à bail unique. Le bail mobilité, les meublés de tourisme et les chambres d’hôtes ne sont pas concernés.
Un bail reconduit tacitement doit-il suivre le nouveau modèle ?
Non. La reconduction tacite de l'ancien bail ne doit pas être confondue avec le renouvellement qui impose le respect du nouveau modèle.
Que se passe-t-il si mon bail ne contient pas la clause résolutoire ?
Le bail peut tout de même être résilié,sous réserve de l'appréciation des juges du fond.
Besoin d’un regard sur vos baux ?
Vous signez bientôt un nouveau bail, ou vous voulez faire vérifier vos trames ? Je peux les relire et vous indiquer ce qui doit être adapté.
